Plomb
Vous devez annexer à la promesse de vente un état des risques d'accessibilité au plomb, si votre bien est situé dans une zone à risques délimitée par le prêfet.

Amiante
vous devez d'annexer à la promesse de vente un constat de recherche d'amiante. Ce constat informe l'acheteur du bien immobilier de la présence ou de l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (annexe 13-9 de la partie réglementaire du Code de la Santé Publique, ancienne annexe du décret 96-97). En cas de travaux, il est nécessaire d'établir une nouvelle recherche.

Termites
Vous devez d'annexer à à la promesse de vente un constat d'état parasitaire, si votre bien est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal.
Ce constat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages.
Les constats ont une validité de six mois.

Loi Carrez
Dans la promesse de vente de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.
Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.
La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.
L’absence de mention de la superficie du lot dans l’avant contrat peut entraîner la nullité de l’acte.
Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans la promesse de vente de vente, l’indique dans l’acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d’être annulée.
Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.
Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix.
Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Diagnostic Gaz
Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus, devra produire un diagnostic immobilier spécifique de l'installation.

Piscines
Toutes piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
Sont exclues : les piscines d'intérieur, les piscines hors sol en kit, les piscinettes et bassins d'ornement.
L'objectif de la loi est d'empêcher les noyades d'enfants de moins de 5 ans.
A cette fin le décret n°2004-499 du 7juin 2004 offre 4 possibilités, aux choix du propriétaire :
Barrières de protection
minimum de 1.10m de hauteur, portillon avec verrouillage impliquant deux actions pour son ouverture, norme NF P 90-306.
Couvertures
couverture à barres rigides, ou volet roulant à lames ou encore, fond mobile remontant à la surface, norme NF P 90-308.
Abris
recouvrant le bassin, norme NF P 90-309.
Alarmes
soit alarme périmétrique, soit détecteur d'immersion, norme NF P 90-307.